1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Assistance Ramonage Chaudières et ses clients pour toutes les prestations de ramonage, dépannage, entretien effectuées sans devis préalable. Ces prestations incluent le ramonage de cheminées, poêles, chaudières, le dépannage, et la maintenance des appareils pour lesquels la société a été sollicitée. 

     2. Services
La société propose des services de ramonage, de dépannage et de maintenance comprenant, sans s'y limiter :
    • Le ramonage de cheminées et de conduits de fumée ;
    • Le ramonage de poêles et chaudières ;
    • L'entretien des systèmes de chauffage au bois, fioul, gaz, etc. ;
    • La vérification de l'état de conformité des installations de chauffage.
Les prestations sont exécutées directement sur demande du client sans devis préalable, sur la base des tarifs en vigueur.

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Les appareils utilisés par la société Assistance Ramonage Chaudière sont de marque Progalva (aspirateurs, enrouleurs, cannes) et de marque ECOM-B pour l'analyseur de combustion. 

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     3. Acceptation des Conditions
Le client accepte les présentes CGV en sollicitant ou en confirmant la prestation de ramonage, dépannage, entretien, que ce soit par téléphone, email, ou en personne. En validant la demande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions mentionnées sur le site internet www.arcsudest.fr

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     4 Devis et obligations
Un devis pourra être demandé par le client. Il est gratuit, Il devra alors mentionner :

    • La nature de l'intervention (ramonage mécanique, ramonage à l'aide de brosse, etc.)
    • Le type de conduit à ramoner (cheminée à bois, poêle à granulés, chaudière, etc.)
    • Le prix ou les modalités de facturation (tarif horaire, forfaitaire, etc.)
    • La durée estimée de l’intervention
    • L'indication de la qualification du professionnel, qui doit être compétent (certification Qualibois, par exemple).

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     5. Tarifs
Les tarifs des prestations sont fixés selon les critères suivants : Tarif forfaitaire.
Les tarifs peuvent être ajustés en fonction des spécificités de l’intervention (difficulté d’accès, matériel supplémentaire, etc.). En cas de modifications imprévues lors de l’intervention, un supplément pourra être facturé après en avoir informé le client.
Le montant total sera communiqué avant la fin de la prestation, et ce montant devra être réglé à la fin de l’intervention.
Les tarifs forfaitaires sont mentionnés sur le site www.arcsudest.fr dans l’onglet « SERVICES »

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     6. Modalités de Paiement et Encaissement Immédiat
Le paiement est exigé immédiatement à la fin de la prestation. Aucune prestation ne sera considérée comme terminée tant que le paiement n’a pas été effectué.
Les paiements doivent être effectués au terme de la prestation. Ils peuvent être réglés par les moyens suivants :
    • Chèque ;
    • Espèces
    • Carte bancaire

    • Virement

Frais de recouvrement : Des frais supplémentaires pourront être ajoutés en cas de non paiement immédiat. 

     7. Obligations du Client
Le client s'engage à :
    • Fournir un accès sécurisé et adéquat à l'installation sujette à l’intervention
    • Garantir que les installations sont conformes aux normes de sécurité ;
    • Informer la société de toute condition particulière avant l’intervention (problème d'accès, risques potentiels, etc.).
    • Accepter le paiement immédiat à la fin de la prestation.
En cas de non-respect de ces obligations, la société pourra suspendre ou reporter la prestation.

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Lors d'un changement de pièce, d'élément ou d'appareil, le consommateur sera informé de la possibilité de garder ou non ces éléments changée(s) et devra le mention sur le contrat dans l'encart prévu à cet effet. 

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     8. Responsabilité
La société s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux normes en vigueur. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des dommages causés par :
    • Un usage inapproprié de l’installation ;
    • Par une mauvaise installation ou un mauvais entretien antérieur
    • Une intervention réalisée dans des conditions de sécurité non optimales, imputables au client.
    • Un usage non conforme ou dégradé des installations après l’intervention.
En cas de non-respect des consignes de sécurité par le client, la société ne pourra être tenue responsable des éventuels accidents ou dégâts.

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     9. Garanties
Les prestations de ramonage sont couvertes par une garantie de 12 mois à date de l'intervention. Les prestations d'entretiens sont garanties 3 mois, le changement de pièce est garantie 1 an par le fournisseur de la pèce. Cette garantie ne couvre pas les dommages liés à une utilisation défectueuse ou non conforme de l’installation après la prestation dans la mesure où l'installation n'a pas été modifiée ou dégradée après l’intervention. 

Tous les éléments sont garantie contre les vices cachés.

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     10. Annulation / Report / Droit de rétractation
Le client peut annuler ou reporter l’intervention sans frais, sous réserve de prévenir la société au moins 2 jours à l’avance. En cas d'annulation tardive (moins de 2 jours avant l’intervention), des frais d’annulation de [montant forfaitaire] pourront être appliqués.
En cas d’annulation tardive, la société pourra facturer une indemnité égale à [pourcentage]% du montant du devis.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du delais de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution à commencé avec son accord préalable et exprès, et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. 

     11. Modification des CGV
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée aux clients avant la prestation de service, sous forme écrite ou via un autre support adapté.

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     12. Litiges et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée dans un premier temps entre le client et la société. Par la suite, un médiateur pourra être nommé. Si aucune solution n'est trouvée, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société.

     13. Confidentialité
La société s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation de service.

     14. Propriété intellectuelle
Tous les documents, devis, rapports, et autres éléments fournis par la société restent sa propriété exclusive. Le client s'engage à ne pas les reproduire, utiliser à des fins commerciales ou divulguer sans l’autorisation préalable de la société.

     15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. Tout litige sera régi par le droit français.

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